CONDITIONS GENERALES DE VENTES (C.G.V.) DE BRICO METAL SERVICE
1 – OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES : Les présentes conditions sont applicables aux relations établies entre Brico Métal Service et tout client, qu’il soit public ou privé, professionnel ou particulier. Toute commande ou acceptation de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client auxdites conditions, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ou condition contraire ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Brico Métal Service prévaloir sur les présentes conditions. Le fait que Brico Métal Service ne se prévale pas, à un moment donné, de quelconque des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Brico Métal Service se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en en mentionnant la date d’application. La date de réception du devis servira alors de date de référence pour la prise en compte des CGV applicables.
2 – DOCUMENTATION – PROPRIETE – CONFIDENTIALITE : Tous les documents, devis, catalogues, notices et prospectus, dessins, plans, maquettes et descriptifs, spécifications techniques ou autres, restent la propriété exclusive de Brico Métal Service. Ils sont remis ou prêtés à titre de renseignements et n’engagent pas Brico Métal Service, laquelle se réserve dans tous les cas la faculté d’apporter toute modification qu’elle estimerait nécessaire. Le client ne peut pas les communiquer à des tiers sous peine de condamnation à des dommages et intérêts. Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle. Brico Métal Service n’est pas responsable des différences de couleurs et des variations des matériaux en fonction des contraintes de fabrication et d’exploitation.
3 – DEVIS ET COMMANDES – VALIDITE : Toute commande fait l’objet d’un devis de Brico Métal Service valable 1 (un) mois à compter de sa date d’émission. Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit du client ou du retour du devis avec la mention manuscrite “Bon pour accord ». Quel que soit le support de l’ordre, celui-ci sera le point de départ des obligations respectives des parties qui ne seront engagées que pour les prestations figurant à cette date sur cet acte.
Le client devra vérifier la proposition et signaler toute erreur à rectifier ou toute modification à apporter avant son engagement écrit. Toute rectification ou nouvelle commande devra faire l’objet d’un nouvel écrit dans les formes stipulées précédemment. Toute information incomplète ou erronée de la part du client entraînera sa seule responsabilité.
Brico Métal Service pourra toujours annuler à tout moment et sans indemnité une commande acceptée dans les cas suivants : arrêt de fabrication par le fabricant pour quelque cause que ce soit, modification de la réglementation, modification de la solvabilité du client, non respect du contrat initialement prévu par le client, défaut de paiement du client.
Lorsque le devis – ou la commande – est signé à distance, par démarchage téléphonique ou à son domicile par un client non professionnel, il est soumis au délai de rétractation prévu par les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation.
Toute annulation de commande donnée par le client, ultérieurement à sa signature pour le client professionnel, ou ultérieurement au délai de rétractation de 14 jours pour le client particulier lorsque ce délai s’applique, entraînera, outre le paiement des prestations effectuées à la date de l‘annulation, le règlement des matériaux et marchandises acquis par Brico Métal Service pour ladite commande ainsi qu’une indemnité de 10% de l’intégralité de la commande.
4 – LIVRAISON : Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. En conséquence, les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu, ni à dommages-intérêts, ni à retenues, ni à annulation partielle ou totale des commandes en cours dans ces cas- là. Les cas de force majeure, tels que, notamment l’incendie, les inondations, les retards de transports des fournisseurs, les ruptures de stocks, les grèves, les lock-out déchargent Brico Métal Service de son obligation de livrer. Cette liste n’est pas exhaustive. La livraison peut être différée ou annulée de plein droit lorsque le client n’est pas à jour de ses obligations envers Brico Métal Service, et ce, quelle qu’en soit la cause.
5 – RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE – GARANTIE : Brico Métal Service n’est pas responsable des incidents liés à des accès difficiles, à l’absence du client, à des livraisons sur terrains instables, ou à une mauvaise installation. L’entreprise décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou pose non conforme des produits. Les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Tout usage inadapté, modification ou défaut d’entretien exclut toute garantie.
6 – RETOUR DES MARCHANDISES ET MATERIAUX : Les marchandises et matériaux sont vendus de façon ferme et définitive. Tout retour doit faire l’objet d’un accord formel entre Brico Métal Service et le client. À défaut, il n’y aura ni avoir, ni remboursement. Tout retour accepté doit être effectué franco de port sous emballage d’origine. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Chaque retour entraine des frais de réintégration et de vérification qui sont à la charge de l’acheteur. Ces frais seront facturés au taux de 20% du prix net facturé. Si, à la vérification, il est constaté des dégradations ou l’utilisation du matériel, les frais de remise en état sont à la charge de l’acheteur. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, dûment constaté(e) dans les conditions prévues à l’article 5, le client pourra, sur justificatifs des vices ou anomalies constatées, obtenir leur remplacement dans les meilleurs délais, à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts. Le client devra laisser à Brico Métal Service toute facilité pour procéder à ses propres constatations et pour y porter remède. Brico Métal Service décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à ses prescriptions.
Les couvertines béton/Acier/Alu, les panneaux sandwichs, les tôles bac acier et imitation tuile, ainsi que le vrac ne sont ni repris ni échangés.
7 – PRIX : Les prix sont indiqués en HT. Le taux de TVA indiqué est celui applicable au jour de la commande. Une modification de commande sera susceptible de faire l’objet d’une tarification distincte par avenant.
8 – MODALITES DE PAIEMENT : Toute commande fera l’objet d’un acompte pouvant aller de 30 à 100% à l’acceptation, le solde devant être acquitté à la livraison, à réception de facture ou à l’échéance indiquée sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour un règlement anticipé.
9 – CLAUSE PENALE : À défaut de paiement dans le délai imparti, le client sera redevable, outre de l’intégralité des sommes restant dues, d’une pénalité de retard fixée à 3 fois le taux d’intérêt légal sur les sommes restant dues, ce, de plein droit et sans mise en demeure préalable, sans préjudice pour Brico Métal Service de suspendre les commandes ou les prestations en cours ou d’exercer toute autre voie de contrainte ou d’action, et outre une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Les frais d’impayés liés à un chèque seront facturés au client
10 – RESERVE DE PROPRIETE : Conformément aux dispositions légales, Brico Métal Service se réserve la propriété des marchandises ou matériaux vendus jusqu’au complet paiement de leur prix. La seule remise de chèques ne constitue pas un paiement. Seul le règlement effectif sera pris en compte. En conséquence, à défaut de paiement intégral effectif, elle pourra revendiquer, soit lesdits matériaux ou marchandises, soit leur prix, en quelques mains qu’ils se trouvent. Les risques (perte, vol, détérioration, etc.) relatifs aux dits matériaux ou marchandises sont cependant transférées au client dès leur livraison.
11 – RECEPTION DES TRAVAUX : Le client est tenu de vérifier l’état des marchandises à la livraison. En cas d’anomalie, il doit émettre des réserves écrites en cas de doute sur leur état ou leur quantité et confirmer ses réserves dans un délai de 48h par lettre recommandée avec AR, adressée au transporteur, avec copie à Brico Métal Service. En cas de prestation de pose, un procès-verbal de réception peut être signé à l’achèvement du chantier aux fins de valider le point de départ de la garantie de parfait achèvement et de la garantie décennale.
12 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES : En application du Règlement Général sur la Protection des Données – R.G.P.D. – U.E. n°2016/679 du 27/04/2016, le client est informé que ses données personnelles sont collectées ou modifiées avec son consentement à chaque commande, quelles sont mémorisées sur un logiciel de gestion commerciale interne à Brico Métal Service en vue du traitement de son dossier ou de la communication à l’un des sous-traitants, avec son accord. Leur accès est donc strictement limité. Les sous-traitants de Brico Métal Service sont soumis également à une obligation de confidentialité sous leur responsabilité. La durée de conservation de ses données n’est pas limitée. Durant la période de conservation, Brico Métal Service met en place, dans la mesure de ses possibilités, tous moyens dont elle dispose aptes à assurer leur confidentialité et leur sécurité, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. En dehors des cas ci-dessus énoncés, Brico Métal Service s’engage à ne pas vendre, louer, ou donner accès à des tiers lesdites données sans le consentement express du client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime, tels qu’une obligation légale, la lutte contre la fraude ou l’abus, l’exercice des droits de la défense, cette liste n’étant pas exhaustive. Il n’y aura pas de transfert des données en dehors de l’U.E. Conformément à la « Loi Informatique et Libertés » du 6 Janvier 1978 modifiée et à la R.G.P.D., le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement ou d’opposition au traitement. Il devra alors en informer Brico Métal Service de manière explicite et par écrit. Le client peut contacter la C.N.I.L. pour toute information complémentaire.
13 – UTILISATION DES IMAGES : Sauf avis contraire spécifié par écrit avant le paiement total de la facture, le client autorise Brico Métal Service à utiliser gracieusement les photos des réalisations effectuées au cours du chantier sur son site internet ou sur tous supports de communication, sans que cela ne puisse donner lieu à aucune contrepartie, ni poursuite judiciaire.
14 – LITIGE : Les contrats conclus en application des présentes sont régis par le Droit français. Toute contestation donnera lieu à une réclamation écrite adressée à Brico Métal Service. En cas d’échec, le client pourra, dans le délai de 1 an à compter de la date de ladite réclamation, saisir un Médiateur externe de la Consommation dont les coordonnées sont les suivantes : AME (Association Des Médiateurs Européens) 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. En cas de pluralité de Médiateurs pour des litiges identiques avec Brico Métal Service, le client sera libre de saisir le Médiateur de son choix. En cas d’échec de la médiation, ou si le client ne souhaite pas y recourir, toute contestation née de l’application ou de l’interprétation des présentes sera soumise aux juridictions du Rhône.
MAJ le 10/09/2025